Conditions générales de vente
Version du 1er octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
La boutique NUTERGY est exploitée par :
SAS IMPAKT
1 chemin du couderla, 31320 VIGOULET AUZIL, France
Ci-après « NUTERGY » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de produits physiques effectués sur le site NUTERGY par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».
Le Client doit avoir la capacité juridique de conclure le contrat. Les éventuelles restrictions d’âge propres à un produit sont indiquées sur sa fiche.
Avant de passer commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV. Leur acceptation est recueillie lors de la commande. La version applicable est celle acceptée à la date de l’achat. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.
Les ventes conclues sur une place de marché sont soumises aux conditions communiquées au Client sur cette plateforme lors de l’achat.
Article 3 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, quantités, dimensions, composition, conditions d’utilisation et précautions pertinentes sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant l’achat.
Les photographies illustrent les produits proposés. Les variations mineures de rendu liées à l’affichage ne remettent pas en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.
Pour les denrées alimentaires et, le cas échéant, les compléments alimentaires, les informations obligatoires, notamment la composition et les allergènes, sont communiquées selon la réglementation applicable. Le Client respecte les doses, conditions de conservation, avertissements et restrictions figurant sur l’étiquetage.
Les produits ne sont pas présentés comme des médicaments lorsqu’ils n’en ont pas le statut. Les informations commerciales ne remplacent pas un avis médical et n’emportent aucune promesse de résultat thérapeutique. Cette disposition ne limite ni les engagements expressément pris par le Vendeur ni les garanties légales.
Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, NUTERGY informe rapidement le Client et propose une solution avec son accord ou le remboursement des sommes correspondant aux produits non fournis. Aucun produit de substitution n’est imposé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuellement applicables. Le montant des frais de livraison et le prix total à payer sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande. Les changements de prix ultérieurs n’affectent pas les commandes déjà conclues.
Les conditions et la durée des promotions sont précisées avec l’offre concernée. Aucun supplément facultatif ne peut être facturé sans l’accord exprès du Client.
Si une livraison dans une zone soumise à des droits ou taxes supplémentaires est proposée, les informations sur ces frais et leur prise en charge sont fournies avant l’achat. Les zones desservies sont indiquées à l’article 7 et dans le parcours de commande.
Article 5 — Commande
Pour commander, le Client sélectionne ses produits et quantités, consulte son panier, renseigne ses coordonnées, choisit les modalités de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de valider.
Le Client accepte les CGV et confirme sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. La vente est conclue lors de cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement.
Une confirmation est adressée par e-mail sur un support durable. Elle récapitule les produits, le prix, les coordonnées utiles, les modalités de livraison, les CGV applicables et les informations relatives à la rétractation.
Le Client fournit des informations exactes afin de permettre la bonne exécution de la commande. Toute erreur doit être signalée rapidement. Si une réexpédition est nécessaire en raison d’une adresse erronée fournie par le Client, ses modalités et son coût éventuel font l’objet d’un accord préalable.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé ou une fraude objectivement identifiée. Le Client est informé et les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées.
Le contrat est conclu en français.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site avant la validation de la commande : CB, Paypal.
Sauf modalité particulière expressément proposée, le prix est payable en totalité lors de la commande. Le traitement du paiement peut être soumis à une authentification par le prestataire de paiement ou la banque du Client.
Un éventuel paiement fractionné fait l’objet d’informations spécifiques sur les échéances, les frais et les conditions applicables, communiquées avant tout engagement.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues ci-dessous.
Article 7 — Livraison
Zones de livraison : France, Belgique, Allemagne et Luxembourg, Dom-Tom
Les modes de livraison, frais et dates ou délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le délai communiqué correspond à la réception prévue, et pas seulement à l’expédition.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut demander par écrit au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du Client.
Les risques de perte et d’endommagement sont transférés lorsque le Client ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.
Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler rapidement toute anomalie au service client, si possible avec des photographies. L’absence de réserves à la livraison ou de signalement immédiat ne le prive pas de ses garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice du droit
Sous réserve des exceptions légales précisées à l’article 9, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le Client ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, le Client peut transmettre le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
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par e-mail à nutergy@nutergy.fr
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par courrier à SAS IMPAKT, 1 chemin du couderla, 31320 VIGOULET AUZIL, France ;
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au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne : ici
Cette fonctionnalité est gratuite et accessible pendant le délai applicable. Elle permet d’identifier le Client et la commande, de confirmer la rétractation et de recevoir sans retard un accusé de réception sur un support durable précisant le contenu de la déclaration, la date et l’heure de sa transmission.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable du service client. Le Client conserve une preuve de l’envoi de sa demande.
8.2 Retour des produits
Le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : SAS IMPAKT, 1 chemin du couderla, 31320 VIGOULET AUZIL, France
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du Client, sauf engagement commercial plus favorable du Vendeur. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour est communiqué avant la commande.
Les produits doivent être suffisamment protégés pour le transport et accompagnés de leurs accessoires. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet un retour sûr ; son absence n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve d’avoir été correctement informé de son droit de rétractation. Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué.
Ces frais de retour ne concernent pas les demandes relevant des garanties légales, pour lesquelles les frais nécessaires sont pris en charge par le Vendeur.
8.3 Remboursement
En cas de rétractation de l’intégralité de la commande, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard. Le supplément lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation. Sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais. Aucun avoir ne lui est imposé.
Article 9 — Exceptions au droit de rétractation
Dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
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les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
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les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-
les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles du fait de leur nature.
L’exception applicable et ses conditions sont précisées avant la commande pour les produits concernés. La seule appartenance à une catégorie alimentaire, complément alimentaire, cosmétique ou accessoire intime n’exclut pas automatiquement la rétractation. L’ouverture du carton de transport ne constitue pas à elle seule le descellement d’un produit pour raisons d’hygiène.
Ces exceptions ne suppriment jamais les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Article 10 — Garanties légales
SAS IMPAKT répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le Client adresse sa demande au service client identifié à l’article 1, en précisant le produit, la commande et le défaut constaté. Une preuve d’achat peut être demandée.
Encadré légal — Vente de biens hors animaux domestiques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les produits consommables, ces dispositions s’apprécient compte tenu de leur nature, de leur durée normale de conservation et de leurs conditions d’utilisation ; elles ne constituent pas une garantie de conservation du produit pendant deux ans.
Article 11 — Engagements commerciaux éventuels
Toute garantie commerciale ou offre « satisfait ou remboursé » effectivement proposée s’ajoute aux droits légaux. Sa durée, son périmètre, ses conditions et ses modalités sont communiqués au Client avant la commande, puis sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
Elle ne peut ni exclure ni réduire les garanties légales ou le droit de rétractation applicable. Les engagements commerciaux annoncés au moment de l’achat sont respectés.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’il recourt à des prestataires pour leur exécution.
Le Client utilise les produits conformément à leur destination et aux instructions communiquées. Les conséquences d’un mauvais usage sont appréciées au regard des circonstances et des dispositions légales ; elles ne donnent pas lieu à une exclusion générale des droits du Client.
Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de dommages corporels ou de produits défectueux.
En cas de force majeure répondant aux conditions légales, les parties appliquent les règles de suspension ou de résolution du contrat, sans priver le Client de ses droits impératifs.
Article 13 — Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes sont traitées par SAS IMPAKT pour gérer les achats, paiements, livraisons, échanges avec le Client et obligations légales.
La politique de confidentialité de NUTERGY, accessible ici, précise les traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées aux coordonnées indiquées à l’article 1.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ni aux cookies qui nécessitent un consentement.
Article 14 — Preuve et archivage
Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le Client de la possibilité de produire des éléments contraires.
Pour un contrat électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, cette conservation couvre la période allant de la conclusion du contrat à la livraison puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé auprès du service client.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Le Client peut adresser une réclamation écrite au service client, par e-mail à nutergy@nutergy.fr ou par courrier à SAS IMPAKT, 1 chemin du couderla, 31320 VIGOULET AUZIL, France.
Si le litige n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client du droit de saisir une juridiction compétente.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un Client résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
Tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du siège social du Vendeur n’est imposée au consommateur.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi.